Utilisation de musique dans une concession d’automobiles

Utilisation de musique dans une concession d’automobiles – SOCAN

Cher membre, Certains concessionnaires ont reçu de la documentation de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) qui est une organisation collective canadienne de droits. Cette Société gère les droits de plus de 100 000 auteurs, compositeurs et éditeurs, en émettant des licences pour l’utilisation de leur musique au Canada. La SOCAN perçoit des droits de licences en leur nom et leur répartit des redevances. En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, toutes exécutions publiques d’œuvres musicales protégées par un droit d’auteur doivent faire l’objet d’une licence de la SOCAN.

Affaire Juridique

https://public.ccaq.com/nouvelles/369/utilisation-de-musique-dans-une-concession-dautomobiles-socan

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